Zoom sur la Cour Pénale Internationale, institution judiciaire permanente au cœur de La Haye

2018 marque le 20ème anniversaire du Statut de Rome, traité international ayant donné naissance à la Cour Pénale Internationale (International Criminal Court).

Déjà en 1872, au lendemain de la guerre franco-prussienne, est évoquée l’idée d’une cour chargée de juger les violations du Droit international humanitaire.

C’est suite à la création de deux tribunaux internationaux — le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1993 et le Tribunal pénal international pour Rwanda en 1994 — que le projet d’une telle instance refait surface.

Se déroule alors du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome une conférence des Nations Unies, dite « Conférence de Rome », au cours de laquelle on discute de la création d’une cour pénale internationale. Une fois le Statut de Rome adopté, il faudra attendre le 1er juillet 2002 pour son entrée en vigueur.

La Cour Pénale Internationale est la première juridiction pénale internationale permanente et compte aujourd’hui 123 États Parties. Cette Cour ne juge pas les États mais les individus.

La Cour pénale internationale mène des enquêtes et juge les personnes accusées des crimes tels que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nouveau crime d’agression.

À l’occasion du voyage d’étude de l’antenne Human Rights de Sorbonne ONU, nous nous sommes rendus à La Haye afin de visiter le siège de la Cour.

La découverte de la Cour s’est entamée par la visite de l’une des trois salles d’audience où le Bureau du Procureur, organe indépendant de la Cour, soutenu par les victimes acceptant de témoigner à l’audience, et la Défense s’affrontent devant les juges.

S’en est ensuite suivie une présentation de l’organisation par Paramy Chanthalangsy, fonctionnaire chargé de la sensibilisation de la CPI.

Bien que la Cour Pénale Internationale doive sa création à l’Organisation des Nations Unies, elle est indépendante du Conseil de Sécurité de manière à renforcer sa crédibilité. Aussi, l’adhésion au Statut de Rome est volontaire, de même que chaque État est libre de se retirer. Aujourd’hui, un seul État, le Burundi, s’est retiré de la Cour.

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L’équipe de l’antenne Human Rights à la Cour Pénale Internationale le 22 mai 2018

Comment fonctionne la Cour Pénale Internationale ?

Première étape : la Saisine.

Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, il existe trois moyens de saisir le Bureau du Procureur.

  • Tout État Partie au Statut de Rome peut demander au Bureau du Procureur de mener une enquête comme il en fût le cas pour la République démocratique du Congo, l’Ouganda, la République centrafricaine à deux reprises, et le Mali.
  • Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut également déférer une situation au Bureau du Procureur. C’est par ce biais que la Cour s’est impliquée dans les affaires du Darfour et de la Libye. Cette voie permet à la Cour Pénale Internationale d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome.
  • Soumis à l’autorisation des juges, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative comme pour le Kenya, Côte d’Ivoire et la Géorgie. En revanche, dans cette perspective, le Procureur n’est pas compétent pour ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut, à moins que les ressortissants d’États parties soient soupçonnés d’avoir commis un génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et / ou un crime d’agression sur le territoire de l’État non partie concerné.

Deuxième étape : l’Examen préliminaire.

Avant chaque procédure, le Bureau du procureur s’attèle à un examen afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête comme la vérification de certains éléments juridiques (ex : les crimes ont-il été commis après le 1er juillet 2002 ?).

Le Bureau est aussi tenu de vérifier qu’il n’y a pas d’enquête ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale. En effet, la Cour Pénale Internationale a pour but de compléter compléter les juridictions nationales et non de les remplacer.

Troisième étape : l’Enquête

Pour procéder à l’enquête, le Bureau du Procureur envoie généralement des missions dans le pays visé par la procédure. Ces missions sont habituellement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération voire de procureurs qui recueillent et examinent les différents éléments de preuve. Le Bureau du Procureur détermine les incidents les plus graves et identifie les principaux responsables de ces crimes. Le Bureau du Procureur est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir le plus précisément possible la vérité sur une situation donnée.

Quatrième étape : la Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître

Dès que le Bureau du Procureur estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve justifiant de la responsabilité d’un individu d’un crime relevant de la compétence de la Cour, il demande aux juges de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître.

La décision de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître revient alors aux juges qui estiment si oui ou non il existe des raisons raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

Une fois délivrés, ces mandats d’arrêt sont valables à vie. Ainsi, la Cour n’a aucune limite dans le temps pour arrêter les individus. Une fois arrêtés, les suspects sont détenus au quartier pénitentiaire de la Cour.

Cinquième étape : les Poursuites

Une fois que l’individu est détenu au quartier pénitentiaire de la Cour ou si ce dernier décide de se présenter de son plein gré, il revient au Bureau du Procureur de convaincre les juges qu’il possède suffisamment de preuves pour renvoyer l’affaire en jugement.

Les juges devront alors décider s’il y a lieu de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé.

Si les juges choisissent de confirmer, l’affaire est renvoyée en jugement.

Sixième étape : le Jugement

Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause. Sa tâche est de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable.

Vient ensuite le tour de l’accusé, avec l’aide de son conseil, de présenter sa défense. Les droits des personnes mises en cause sont respectés en ce qu’ils ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu’elles comprennent parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire.

Il est arrivé qu’un individu ne puisse s’exprimer et comprendre qu’un dialecte que seule quatre personnes sont en mesure de traduire. La Cour a alors été dans l’obligation, aussi compliqué que cela puisse paraître, de garantir la compréhension et l’expression de cette personne via un jeu de multiples traductions.

Des victimes et témoins peuvent assister et témoigner au cours de l’audience. Les participants sont bien entendu protégés par des mesures opérationnelles et des mesures de type procédural. Leur visage peut par exemple être dissimulé lors de la retransmission des audiences. Aussi, un décalage de trente minutes est prévu entre l’audience et le « direct » afin de permettre quelques ajustements si l’anonymat est mis en danger (ex : le nom du témoin / victime prononcé).

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Une instance irréprochable ?

Paramy Chanthalangsy, fonctionnaire chargé de la sensibilisation, a insisté sur le fait que la cour pénale internationale est loin d’être un système parfait, quoique perfectible.

En effet, nous avons été frappés par la concentration géographique des affaires traitées par la Cour : sur les 10 pays qui font l’objet d’une enquête par la Cour aujourd’hui, 9 sont africains (Ouganda, RDC, RCA, Soudan, Kenya, Libye, Mali, Côte d’Ivoire, Burundi). Cette surreprésentation de l’Afrique au niveau des jugements émis par la CPI a provoqué une crise de l’institution en 2016, après l’annonce de départs en chaîne de pays africains accusant la Cour d’être néocoloniale et raciste. Paramy Chanthalangsy justifie ce tropisme africain de la Cour par des considérations purement juridiques : depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 2002, les principaux crimes relevant de la compétence de la Cour auraient été commis essentiellement en Afrique. Selon lui, si la Cour avait vu le jour 10 ans plus tôt, la concentration géographique des affaires serait probablement plus marquée en Amérique du Sud. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’Afrique est le continent le mieux représenté à la CPI (un quart des 123 membres) aux côtés de l’Europe et ce sont ces Etats africains qui ont saisi les premiers la CPI.

De même, il est souvent reproché à la Cour de ne pas juger de façon pertinente les vrais coupables des crimes. La Cour vise essentiellement celui qui a la plus haute responsabilité dans les crimes commis, elle ne permet donc pas de juger tous les membres d’une milice ou d’une armée par exemple…

Un autre obstacle juridique auquel fait face la Cour : cette dernière n’a de compétence que sur les territoires de pays ou contre des ressortissants d’Etats signataires du statut de Rome, qui sont au nombre de 123. Cela impliquerait donc une justice internationale à deux vitesses. Sa compétence dépend aussi d’interférences politiques, notamment venant du Conseil de sécurité. La Syrie, par exemple, ne risque pas grand chose, vu sa protection par au moins un membre permanent du Conseil de sécurité, celui-ci pouvant saisir la CPI contre un Etat non-membre.

Malgré toutes ces limites et difficultés, la Cour Pénale internationale reste un moyen pour les nombreuses victimes de se faire entendre, et pour les auteurs de massacres de ne pas rester dans l’impunité.

Mélodie Haddad et Perrine Douliez

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