Journée de la femme 7 – Un état des lieux du droit à l’avortement au sein de l’Union européenne

   Par un décret en date du 2 mars 2018, le Président de la République française Emmanuel Macron a officiellement décidé du transfert des cendres de Simone Veil et de son époux au Panthéon. A travers ce geste hautement symbolique, la France entend ainsi rendre hommage à l’ancienne rescapée de la Shoah, ministre, et présidente du Parlement européen ; et réitère, par la même occasion, sa gratitude à l’égard de celle qui porta avec courage la loi de dépénalisation de l’avortement du 17 janvier 1975. Aussi, au-delà de sa reconnaissance juridique, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) semble-t-elle – majoritairement –  reconnue au sein de l’opinion publique française en tant que droit fondamental de la femme. Néanmoins, il est important de se souvenir qu’il n’en va pas de même au-delà de nos frontières, et que le droit pour les femmes de disposer de leur corps fait toujours l’objet d’importantes contestations politiques et morales, et ce, au sein même de l’Union européenne.

Qu’en est-il, donc, du droit à l’avortement au sein des Etats membres ?

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Carte issue de l’article de Libération, « IVG, mariage gay, alcool, drogue : petit tour d’Europe », 

En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que l’Union européenne n’est pas compétente pour légiférer en la matière, bien que le Parlement européen ait préconisé à ses Etats membres de légaliser l’IVG en 2002. De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se refuse d’imposer aux Etats une dépénalisation totale du recours à l’avortement, ni même de prendre clairement position sur ce sujet hautement clivant. Il en résulte que la législation relative à l’IVG demeure propre à chaque Etat qui reste libre d’en définir les contours – plus ou moins restrictifs.

    A l’heure actuelle, la majeure partie des Etats membres de l’Union Européenne autorisent le recours à l’IVG, comme la France – qui sanctionne d’ailleurs pénalement la désinformation en matière d’avortement depuis 2017.

    Aujourd’hui, seule la législation maltaise interdit catégoriquement l’IVG, quel que soit le motif invoqué par la mère. D’autres pays, s’ils prévoient la possibilité pour les femmes de recourir à l’avortement, exigent de celles-ci qu’elles remplissent certaines conditions, faute de quoi elles encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la peine de prison. Cet état de fait est tel qu’en décembre 2017, le Conseil de l’Europe a constaté l’existence de « restrictions rétrogrades » dans un certain nombre de pays européens.
« Ces dernières années, des menaces résurgentes pour la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes ont émergé en Europe », a ainsi observé Nils Muiznieks, commissaire européen aux droits de l’homme.

    Parmi les pays exigeant l’assentiment d’un médecin pour la pratique de l’IVG, on trouve le Royaume Uni – dont l’Abortion Act a été promulgué en 1967 – diminué de l’Irlande du Nord qui continue de faire exception en subordonnant le recours à l’avortement à la reconnaissance d’un danger pour la vie de la mère – à défaut de quoi la mère risque alors une peine de prison. Face à ces dissonances et aux difficultés qu’elles entraînent, la législation britannique, qui prévoyait déjà la possibilité pour les nord-irlandaises de pratiquer l’IVG en Angleterre, dispose depuis 2017 que le gouvernement financera les frais d’avortement en Angleterre des femmes venant d’Irlande du Nord.

      En Espagne également, la pratique de l’IVG n’est pas sans susciter d’importants débats. Dans ce pays où l’Eglise catholique ne cache pas son opposition à l’avortement, le Premier ministre Mariano Rajoy avait, en décembre 2013, proposé un projet de loi prévoyant une limitation de la pratique de l’avortement aux seules situations de danger vital pour la mère et de grossesse issue d’un viol. Si la proposition avait été acceptée en Conseil des Ministres, la mobilisation de la rue a permis de faire reculer le gouvernement, lequel a finalement retiré son projet pour le remplacer par une loi interdisant aux mineures d’avorter sans le consentement de leurs parents (2015).

       Parmi les pays encadrant strictement le recours à l’IVG, il est possible de citer Chypre dont le cadre légal restreint la pratique aux cas de risque majeur pour la santé et aux cas de viol. L’Irlande, de son côté, est venue autoriser partiellement l’avortement qui était illégale jusqu’en 2013 – la mère risquait alors jusqu’à 14 ans de prison. En effet, les femmes sont désormais fondées à pratiquer l’IVG dès lors que leur vie se trouve en danger. Néanmoins, grâce à un vaste mouvement de mobilisation en faveur de l’avortement, la Cour Suprême irlandaise a validé le 7 mars dernier la tenue, au mois de mai prochain, d’un référendum sur l’assouplissement de la législation.

   Plus délicate est la situation de la Pologne, laquelle semble entamer une nette régression en la matière. Si la législation polonaise comptait déjà parmi les plus restrictives, la tendance semble néanmoins se renforcer depuis que le Parlement polonais a accepté d’examiner une initiative citoyenne visant à délégaliser l’avortement en cas de malformation du fœtus.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le parti conservateur Droit et Justice a profité de sa proximité avec l’Eglise catholique pour réviser et durcir les conditions d’accès à l’IVG – lequel ne pouvait être pratiqué qu’en cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie de la mère, ou de pathologie irréversible de l’embryon. Néanmoins, un important rassemblement des cercles pro-avortement était parvenu à faire plier le gouvernement en 2016.
Or, en janvier dernier, fort du soutien de l’Eglise et des quelques 830 000 polonais ayant signé la pétition, le Parlement, largement dominé par les ultraconservateurs, pourrait prochainement délégaliser l’avortement en cas de malformation grave du fœtus, lequel représente pourtant près de 95% des avortements réalisés depuis 1993 – mais qui est qualifié d’“eugénique” par ceux qui se prétendent “défenseurs de la vie”.  » La situation des polonaises est d’autant plus délicate que, ainsi que l’observe la féministe polonaise Karolina Wieckiewicz, nombreux sont les médecins refusant de pratiquer l’IVG au sein des hôpitaux publics, quand bien même la mère rentrerait dans les critères en vigueur. Aussi, est-il possible de constater une baisse considérable du nombre d’IVG dans les établissements publics, passant de 60 000 en 1990 à seulement quelques centaines ces dernières années (Jacqueline Heinen, in les Cahiers du genre), tendance qui devrait s’accroître en cas d’adoption du projet de loi.

      Toutefois, il faudrait se garder de croire que la réticence du corps médical à pratiquer l’IVG se limite à seule Pologne catholique. D’autres pays européens sont confrontés à la réalité de ce que l’on nomme « l’objection de conscience ». Ainsi en va-t-il de l’Italie où les médecins sont fondés à refuser de procéder à un avortement dans la mesure où celui-ci irait à l’encontre de leurs convictions éthiques, morales ou religieuses. C’est dans cette perspective que le taux de recours à la clause de conscience atteint une moyenne de 80% en Italie – voire même de 90 % dans certaines régions – là où il n’atteint que 10% sur l’ensemble de l’Europe.

     Aussi, a-t-on affaire à une Union européenne fortement inégalitaire où le nombre d’avortements clandestins demeure conséquent – près de 15 000 rien qu’en Italie selon les chiffres avancés par le gouvernement, lequel atteint 50 000 selon certaines ONG. Si plus de 85 % des Etats membres autorisent l’avortement, on constate néanmoins la survivance de certaines restrictions légales et pratiques interrogeant la nécessité d’une prise de position claire des institutions politiques et juridictionnelles de l’Union européenne en la matière.

Par: Diane Zajackowski

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